MALADIES PROFESSIONNELLES – OBLIGATIONS DU MÉDECIN

RAPPEL DE L’OBLIGATION FAITE AU MÉDECIN EN MATIÈRE DE DÉCLARATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES ( code de la sécurité sociale article L 461-6)

« En vue, tant de la prévention des maladies professionnelles que d’une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle et de l’extension ou de la révision des tableaux, est obligatoire, pour tout docteur en médecine qui peut en connaître l’existence, notamment les médecins du travail, la déclaration de tout symptôme d’imprégnation toxique et de toute maladie, lorsqu’ils ont un caractère professionnel et figurent sur une liste établie par arrêté interministériel, après avis du Conseil d’orientation des conditions de travail.

Il doit également déclarer tout symptôme et toute maladie non compris dans cette liste mais qui présentent, à son avis, un caractère professionnel.
La déclaration prévue aux deux alinéas précédents est établie et transmise selon des modalités fixées par voie réglementaire. »

La victime (ou son ayant droit quand il s’agit d’un veuf ou d’une veuve*) dispose de 2 ans à compter de la date à laquelle elle est informée ** du lien possible entre la maladie et son activité professionnelle pour demander la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
* La déclaration post-mortem est aussi une obligation
** En fait c’est la rédaction du certificat médical initial qui l’en informe.

Dans le même temps que la victime ou son ayant-droit fait sa déclaration de maladie professionnelle (ou sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle) sur l’imprimé cerfa 60-3950 (qu’elle se procure auprès de sa caisse d’assurance maladie), le médecin rédige le certificat médical initial (imprimé cerfa 11138*04 ).
Et la victime ou son ayant droit adresse à sa caisse les 4 premiers volets de sa déclaration, accompagnés des 2 premiers volets du certificat du médecin.