QUELS MOYENS POUR AGIR?

Alors que le vote de la LAAF (loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt) est acquis depuis ce mois de septembre 2014, nous avons rencontré l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) le 1er octobre. Cette réunion se tenait à la demande de l’agence.

Concernant les demandes d’AMM (autorisation de mise sur le marché) faites par les industriels de l’agro-chimie, l’ANSES avait jusqu’à maintenant la charge de l’évaluation des dossiers d’homologation fournis par les demandeurs, concluant  par avis favorable ou défavorable. Et le ministère de l’agriculture délivrait (ou non) les AMM.
Elle est aussi, depuis 2010, l’opérateur du Réseau National de Vigilance et de Prévention des Pathologies Professionnelles (RNV3P) qui regroupe 32 centres de consultation de pathologies professionnelles et environnementales (CCPP) en France.

Avec la LAAF, l’Anses va désormais se voir confier la mission de délivrer les AMM.
Dans cette perspective elle souhaite constituer un groupe de travail composé de personnes extérieures à l’Anses, personnes disposant d’une expérience, soit dans les pratiques culturales, soit dans la gestion des produits phytosanitaires, soit dans l’évaluation des risques sanitaires de ces produits. Ce groupe accompagnerait l’agence dans sa réflexion sur la rédaction de projets de lignes directrices pour les prises de décision.
Elle nous a proposé de postuler pour participer à ce groupe de travail. C’était une des raisons de cette rencontre. Le Dr Périnaud, président de notre association AMLP, a présenté sa candidature.

La LAAF confie aussi à l’Anses une mission de phytopharmaco-vigilance. L’agence coordonne déjà le réseau RNV3P, mais les signalements de pathologies chroniques professionnelles liées aux pesticides, via les CCPP, sont jusque là très peu nombreux. De son côté la MSA reste à ce jour quasi muette sur le sujet. Ces données de phytopharmaco-vigilance devront impérativement s’étoffer, car les AMM seront aussi fondées sur elles.
C’était la 2ème raison de notre rencontre avec l’Anses. Son directeur scientifique, Gérard Lasfargues, nous a expliqué que les médecins de terrain étaient des maillons essentiels  dans cette phytopharmacovigilance. Chaque patient porteur d’une pathologie pouvant être liée à une exposition aux pesticides sera à convaincre d’aller en consultation dans un CCPP, où le diagnostic étiologique sera établi, et les données transmises à l’Anses.

 

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Nous pouvons donc dès à présent, dans notre pratique professionnelle, tenter de repérer les patients entrant dans ce cadre et les motiver pour cette démarche.

LIEN VERS LA LISTE DES CENTRES DE CONSULTATIONS DE PATHOLOGIES PROFESSIONNELLES

 

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Nous pouvons aussi nous orienter et orienter le patient vers la MSA pour engager une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Pour guider médecin et patient dans cette démarche, un document réalisé par la Caisse est à leur disposition, auquel on peut accéder ici.

 

RAPPEL DE L’OBLIGATION FAITE AU MÉDECIN EN MATIÈRE DE DÉCLARATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES ( code de la sécurité sociale article L 461-6)

« En vue, tant de la prévention des maladies professionnelles que d’une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle et de l’extension ou de la révision des tableaux, est obligatoire, pour tout docteur en médecine qui peut en connaître l’existence, notamment les médecins du travail, la déclaration de tout symptôme d’imprégnation toxique et de toute maladie, lorsqu’ils ont un caractère professionnel et figurent sur une liste établie par arrêté interministériel, après avis du Conseil d’orientation des conditions de travail.

Il doit également déclarer tout symptôme et toute maladie non compris dans cette liste mais qui présentent, à son avis, un caractère professionnel.
La déclaration prévue aux deux alinéas précédents est établie et transmise selon des modalités fixées par voie réglementaire. »

La victime (ou son ayant droit quand il s’agit d’un veuf ou d’une veuve*) dispose de 2 ans à compter de la date à laquelle elle est informée ** du lien possible entre la maladie et son activité professionnelle pour demander la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
* La déclaration post-mortem est aussi une obligation

** En fait c’est la rédaction du certificat médical initial qui l’en informe.

Dans le même temps que la victime ou son ayant-droit fait sa déclaration de maladie professionnelle (ou sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle) sur l’imprimé cerfa 60-3950 (qu’elle se procure auprès de sa caisse d’assurance maladie), le médecin rédige le certificat médical initial (imprimé cerfa 11138*04 ).
Et la victime ou son ayant droit adresse à sa caisse les 4 premiers volets de sa déclaration, accompagnés des 2 premiers volets du certificat du médecin.

 

 

 

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Parallèlement, nous pouvons, dès maintenant, mettre en place une action de prévention, en diffusant une information dans nos salles d’attente, dans le souci prioritaire de sensibiliser les femmes en âge de procréer, les femmes enceintes et les jeunes mamans au danger plus marqué des pesticides pour les enfants.
A cet effet, il existe une petite brochure très pédagogique, réalisée par l’association « Veille au grain » basée en Bourgogne, intitulée « Cultivons la vie sans pesticides », présentée  ici.
Pour se la procurer, le bon de commande est  ici.

Il semble que l’association soit en rupture de stock actuellement.

 

 

 

2016 05 14 affiche modifiée

 

 

Et depuis mai 2016 nous avons lancé une campagne d’information en direction des futures mamans et des femmes enceintes, par la proposition d’une affiche pour les salles d’attente des médecins,
et de brochures d’information sur les perturbateurs endocriniens et les moyens de s’en protéger

lire le dossier de presse     conseils aux parents    brochure du RES
doc pour les médecins

cliquer sur l’affiche pour l’agrandir